Intervention de Ugo Bernalicis

Je ne comprends pas, madame la ministre – ou alors je le comprends trop bien – pourquoi vous n'êtes pas favorable à ces amendements de suppression par lesquels nous demandons d'en rester aux dispositions actuelles de la loi Fauchon. Vous dites que le cadre général est satisfaisant, qu'il n'est pas nécessaire de le changer. Mais quelques minutes plus tard, vous nous expliquez que, finalement, si, c'est nécessaire, parce que certaines personnes sont inquiètes – on les comprend, au vu de la gestion hasardeuse du Gouvernement – de se voir incriminées pour des décisions qu'ils n'auraient pas voulu prendre s'ils ne s'étaient pas trouvés dans la situation dans laquelle vous les avez mis.

Vous dites que vous allez les rassurer en modifiant la loi tout en affirmant qu'il ne faut pas s'inquiéter car cela n'aura aucun effet. Mais le meilleur moyen de ne rien changer à une loi reste encore d'éviter toute modification et d'en rester à l'état initial !

Tel qu'il est rédigé, le texte prévoit que le juge doit apprécier les circonstances sanitaires, ce qui est redondant avec l'office du juge. Vous l'avez dit vous-même : appliquer la loi en appréciant la situation à laquelle il est confronté, c'est son boulot ! Sinon, on n'aurait pas besoin de juge : on appliquerait la loi, bêtement et simplement, à l'aide d'un algorithme – c'est tentant, je le sais bien, mais ce n'est pas encore le cas.