Intervention de Marie Guévenoux
Séance en hémicycle du jeudi 7 mai 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 1er
Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Le Grip, vous nous avez interrogés sur les mesures que pourrait prendre le Premier ministre dans le cadre de l'urgence sanitaire. Je tenais à vous rassurer sur ce point : aux termes des modifications apportées à l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, ces mesures resteront strictement proportionnées. Vous évoquiez également la date à partir de laquelle il serait possible de créer un régime mixte, entre l'état d'urgence et le régime de droit commun. Sur ce point, j'émets un avis défavorable.
Monsieur Pradié, vous estimez que le contrôle parlementaire serait au fond une blague. Un travail d'évaluation très sérieux est pourtant assuré, à l'heure actuelle, par les deux chambres. Son résultat peut être consulté sur les sites internet de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je crains donc que vous fassiez beaucoup de peine à M. Bas, dont je sais qu'il ne souhaite pas, dans la période actuelle, qu'il y ait beaucoup de peines – je fais cette remarque en présence de Mme la garde des sceaux, car j'ai pu suivre une partie des débats au Sénat.
