Intervention de Laurence Vichnievsky

Nous pouvons remercier nos collègues sénateurs d'avoir renforcé le contrôle du juge des libertés et de la détention sur les mesures sanitaires de quarantaine et d'isolement. La commission des lois a elle-même encore renforcé ce contrôle. S'agissant de l'article 2, il me semble que nous sommes parvenus à un texte garantissant de manière équilibrée les libertés individuelles et la santé publique.

L'article 6 prévoit la création d'un système d'information ayant pour objet le traitement et le partage des données à caractère personnel concernant la santé des personnes atteintes par le virus et des personnes ayant été en contact avec elles. Soyons vigilants ! Ce système d'information est destiné à lutter efficacement contre l'épidémie, mais il met en cause les libertés individuelles et le secret médical. Pour quelle durée devons-nous autoriser sa mise en oeuvre et son exploitation ? Entre la durée d'un an initialement prévue par le projet de loi et la stricte durée de l'état d'urgence sanitaire décidée par le Sénat, je crois que les groupes majoritaires de l'Assemblée nationale trouveront le bon compromis, et j'espère qu'il sera voté par l'ensemble de notre hémicycle.

Reste le difficile problème des garanties données tant aux personnes porteuses du virus qu'à celles ayant été en contact avec elles, s'agissant du contrôle qu'elles peuvent exercer sur le traitement et le partage des informations relatives à leur santé communiquées, parfois à leur insu, au système d'information que nous allons autoriser. Notre groupe n'entend pas imposer le recueil préalable du consentement des personnes intéressées, car une telle condition rendrait ce projet inapplicable ou le priverait de toute efficacité. En revanche, il convient de s'assurer que ces personnes, une fois informées, puissent agir librement pour s'opposer au traitement et au partage de leurs données personnelles.

Le problème est de savoir jusqu'où une société est capable de remettre en cause ses valeurs de liberté, de respect de la vie privée et d'affirmation de l'individu face à l'État pour limiter la contagion d'une maladie susceptible de provoquer des dizaines de milliers de morts. La réponse n'est pas évidente, mais la liberté des citoyens ne peut être la variable d'ajustement.