Intervention de Pierre Vatin

Le Gouvernement assure, depuis deux mois que dure la crise liée au Covid-19, qu'il ne laissera aucune entreprise sur le bord du chemin. Or pour les indépendants, commerçants et artisans qui travaillent seuls, la situation devient critique. Heureusement, à la demande des sénateurs du groupe Les Républicains, vous avez accepté hier de supprimer la condition d'employer un salarié pour pouvoir bénéficier du fonds de solidarité et je m'en réjouis, ici, avec les collègues de mon groupe. Malheureusement, vous allez provoquer une grande déception chez les petits commerçants et les artisans que vous prétendez aider en annonçant que vous conditionnez cette aide au fait de ne pas avoir obtenu de prêt garanti par l'État. Pourtant, les deux dispositifs ne sont pas comparables et ne doivent pas être exclusifs l'un de l'autre. Cette exclusion ne manquera pas de défavoriser de nombreux chefs d'entreprise alors que la grande majorité d'entre eux n'ont aucune visibilité sur la reprise de leur activité.

Se pose également la question des loyers des entreprises : très peu de propriétaires privés peuvent en faire grâce aux entreprises locataires. Ces propriétaires sont en effet souvent de modestes retraités dont le loyer constitue une part substantielle de la retraite mensuelle. Quelle réponse proposez-vous pour éviter à ces petites entreprises un surcroît de dettes et, aux modestes retraités propriétaires, des difficultés financières ?

De plus, avec l'approche du déconfinement, ces entrepreneurs vont devoir s'acquitter, sans savoir comment faire, de la dette créée par le report de charges fiscales et d'emprunts. Au-delà des charges sociales, je vous demande de nous dire si vous êtes prêts à annuler les charges fiscales de l'ensemble des hôtels, cafés, restaurants et commerces ; je vous demande de nous dire si l'État prendra en charge les intérêts inconnus à ce jour qui ne manqueront pas d'être générés par les PGE non remboursés dans les délais contractuels.

Enfin, qu'en est-il de notre demande de prolongation du PGE ? Qu'en est-il de notre demande d'extension du fonds de solidarité, de 7 milliards d'euros actuellement, fonds bien modeste si l'on songe aux difficultés de nos petites entreprises et à l'accompagnement dont elles auront besoin à l'occasion de la sortie du confinement, afin de favoriser la reprise économique ?