Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du vendredi 17 avril 2020 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

Il s'agit de prévoir un rapport, dans le mois qui suit la publication de la loi, sur le traitement de cette crise en tant que catastrophe sanitaire, pour permettre l'indemnisation des pertes d'exploitation.

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