Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 17 avril 2020 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 7
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je soutiens cette proposition, en y apportant deux précisions. Il me semble d'abord que les prêts pour lesquels il est le plus pertinent de connaître les raisons du refus sont ceux portant sur des faibles montants. Je propose donc de fixer un plafond de 50 000 euros, pour que l'effort de reporting que les banques devront fournir soit supportable, et parce que c'est généralement dans ces cas-là que l'emprunteur a besoin de savoir ce qui a posé problème.
Je propose ensuite de remplacer les mots « motivé par écrit et adressé » par les mots « notifié par écrit ». Comme vous le savez, les banques peuvent en effet refuser un crédit en cas de soupçon de blanchiment d'argent ou dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Elles ne doivent alors évidemment pas le faire savoir à l'entreprise concernée.
Sous réserve de l'adoption du sous-amendement, j'émets un avis favorable à l'amendement.
