Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du vendredi 17 avril 2020 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Il vise à faire en sorte qu'en cas de refus d'un PGE – prêt garanti par l'État – , dès lors que la demande de l'emprunteur répondait au cahier des charges, les banques soient contraintes d'expliquer leur refus par écrit et de le notifier à l'entreprise ayant formulé la demande. Cette dernière pourra ainsi connaître la raison du refus, et éventuellement apporter des corrections en vue d'une nouvelle demande.

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