Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du vendredi 17 avril 2020 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

L'argument de l'équité territoriale ne tient pas parce que nous avons déjà des dispositifs de soutien économique différents d'une région à l'autre, chacune ayant sa politique en la matière. Quant à la fiscalité locale, elle est très différente d'un territoire à l'autre et même d'une commune à l'autre. Je remarque, monsieur le rapporteur général, que vous invoquiez en commission une impossibilité réglementaire pour vous opposer à ces dispositions, et qu'aujourd'hui vous ne le faites pas. Cela veut donc dire que ce serait possible, et nous vous l'avons d'ailleurs démontré. Qu'on laisse aux territoires la possibilité d'aider les entreprises. Ils le feront avec discernement, car ils connaissent leurs entreprises. Et je pense que, dans une situation exceptionnelle comme celle-ci, nous avons besoin de discernement.

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