Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 17 avril 2020 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 3 et état b
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ces 750 millions d'abandon de charges et d'impôts n'ont pas fait, eux, l'objet d'un engagement du Gouvernement et je ne suis pas aussi sûr que vous, mon cher collègue, qu'ils font bien partie du 1,7 milliard restant au sein du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », lequel constitue une réserve en cas d'imprévu. À supposer que cela soit le cas, le transfert que vous proposez serait prématuré, car nous ne connaissons encore ni le montant ni la finalité exacts de ces crédits. Avis défavorable.
