Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 17 avril 2020 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 1er
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Lors de l'examen en commission, hier, d'un amendement de Jean-Baptiste Moreau, que nous savons expert en matière agricole et en fiscalité agricole, j'ai indiqué que les conditions d'utilisation de la DPA, si elles sont contraignantes – raison pour laquelle nous nous réjouissons de sa transformation en DEP, déduction pour épargne de précaution – semblaient bel et bien remplies dans le contexte actuel, en raison notamment des aléas sanitaires et économiques.
Cependant, après m'être renseigné, j'ai constaté que les modalités concrètes de mise en oeuvre du dispositif demeurent très complexes – nous en avons parlé avec M. Le Fur. La DEP que nous avons introduite en 2019 ayant le grand mérite d'être à la fois plus simple et plus souple constitue un progrès considérable. Afin de ne pas pénaliser les exploitants, permettons-leur de mobiliser leur fonds via la DEP en adoptant l'amendement no 401 que je propose de sous-amender afin d'apporter des précisions juridiques d'ordre rédactionnel qui sécurisent le dispositif.
En conséquence je suis favorable à l'amendement no 401 sous réserve de l'adoption du sous-amendement, et je demande le retrait de l'amendement no 339 .
