Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 17 avril 2020 à 9h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 1er
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement est en effet très proche de celui de M. de Courson, qui a été jugé irrecevable. Ma réponse s'applique donc aux deux amendements.
Sauf erreur de ma part, il n'y a pas de cas historique d'exonération fiscale, dans le régime de droit commun, pour des subventions versées par les collectivités territoriales. Ce serait une première. Bien que je comprenne la philosophie qui sous-tend votre proposition, je ne suis pas certain que cela soit une bonne idée, pour deux raisons.
Premièrement, je l'ai dit hier en commission, nous devons être cohérents en matière d'aides accordées aux entreprises en temps de crise. Ces aides sont très temporaires : elles ne seront versées que durant quelques semaines. Elles doivent être simples, faciles d'accès et intelligibles pour tous, à commencer les entreprises et ceux qui les accompagnent.
Il faut éviter de trop territorialiser ces aides et, au contraire, agir davantage ensemble pour accompagner les entreprises. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le fonds de solidarité est ouvert à toute collectivité souhaitant y contribuer, même si je comprends que les enjeux locaux peuvent primer.
Deuxièmement, je ne souhaite pas que l'État se désengage en exonérant d'impôts des aides qui ne sont pas les siennes. Ce serait créer un mauvais précédent. Je pense, en revanche, que l'État et les collectivités territoriales doivent se mettre autour de la table, si ce n'est pas déjà le cas, pour coordonner leur action en faveur des entreprises, moins aujourd'hui – car je crois que les filets de sécurité actuels sont les bons – que demain, pour la relance. Nous aurons alors besoin des collectivités territoriales, qui connaissent souvent mieux les spécificités industrielles locales que l'État lui-même et nous aideront à déterminer quelles aides sont les plus appropriées.
Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable à l'amendement, sans être défavorable par principe au fait que les collectivités territoriales participent à l'effort national actuel.
