Intervention de Nicolas Forissier

Séance en hémicycle du jeudi 19 mars 2020 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Avant l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Forissier :

Cet amendement concerne les crédits d'impôt pour les petits loyers. Nous avons déjà posé la question sans obtenir de réponse, mais vous n'étiez pas là, monsieur le ministre.

Cet amendement tend à créer un crédit d'impôt au profit des bailleurs de locaux professionnels, afin de leur permettre de déduire les intérêts qu'ils auraient pu percevoir en application du droit commun, à savoir du régime des intérêts moratoires prévu par le code civil.

Nous avons bien compris que le Gouvernement en discutait avec les bailleurs professionnels, les groupes importants, mais cette mesure incitative pourrait aller dans le bon sens.

Surtout, beaucoup de petits bailleurs de locaux professionnels, anciens commerçants ou artisans, ont conservé leur immeuble pour le louer à un nouveau commerçant ou un nouvel artisan. Bien souvent, ce loyer représente l'essentiel de leur retraite et vous allez leur demander d'en reporter la perception. Le discours appelant à l'union nationale peut porter ses fruits mais ce serait justice, au moins pour eux, de bénéficier d'un retour financier, qui serait une incitation. Je voudrais que vous nous répondiez, monsieur le ministre, car ce sujet concerne des centaines de milliers de petits bailleurs – je ne parle pas des grands groupes, bien évidemment.

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