Intervention de Olivier Dussopt

Permettez-moi d'apporter quelques éléments de réponse aux inscrits sur l'article liminaire. Je pourrai ainsi, si vous en êtes d'accord, répondre plus brièvement à certains amendements.

Je ne ferai qu'ajouter quelques éléments aux arguments du rapporteur général, que je partage totalement. Tout d'abord ce projet de loi de finances rectificative n'a qu'un seul objectif : permettre de prendre les mesures urgentes dont le système économique a besoin, à hauteur de 45 milliards d'euros, en apportant des garanties pour 300 milliards.

Il s'agit d'une réponse dans l'urgence. Nous le précisons dans l'exposé général des motifs et le Haut conseil des finances publiques l'indique également dans son avis, nous avons élaboré un scénario fondé sur un confinement et un blocage des activités pour une durée d'un mois. Évidemment, en fonction de l'évolution de l'épidémie et de la situation, nous aurons vocation à corriger les hypothèses émises.

Ensuite, s'agissant de mesures fiscales, je précise d'ores et déjà que le Gouvernement sera défavorable à bon nombre d'amendements : il souhaite réserver ces mesures – mises à part celles prises en urgence en matière de report, déjà évoquées – afin de les inclure dans le pacte productif et le plan de relance sur lesquels il travaille.

D'une part, à chaque fois que ce plan de relance aura vocation à modifier la loi de finances initiale, il sera évidemment accompagné si cela est nécessaire d'un projet de loi de finances rectificative. D'autre part, une discussion de nature programmatique et pluriannuelle sur l'impact des mesures sur les finances publiques aura nécessairement lieu afin de réviser un certain nombre de trajectoires, ne serait-ce que par respect pour nos engagements européens.

Monsieur Mélenchon, s'agissant de notre hypothèse de croissance, il est vrai que le PLFR qui vous est soumis modifie la croissance nominale sans toucher à la croissance potentielle, mais, je viens de le dire, nous aurons d'autres occasions d'apporter les corrections nécessaires.

Madame Ménard, les collectivités territoriales ne sont pas éligibles au dispositif de chômage partiel. Cela s'explique par leur situation particulière en termes tant juridiques que conjoncturels. En droit, ces collectivités ne financent en aucune part les dispositifs de chômage classique. Dans les faits, contrairement à ce qui se passe dans le secteur privé, elles n'enregistrent pas de baisse de recettes ou quasiment pas. En effet, leur budget n'est pas un chiffre d'affaires, et la part de leurs recettes indexée sur une vente ou un produit est véritablement marginale. Si l'on s'en tient à leurs recettes principales, leurs dotations ne sont pas diminuées, la taxe foncière payée par les ménages reste stable, de même que l'équivalent de la taxe d'habitation compte tenu des dégrèvements.

Un autre aspect très conjoncturel peut être mis au crédit des gestionnaires locaux : les collectivités dans leur ensemble peuvent s'appuyer sur une trésorerie de 44 milliards – il s'agit d'un chiffre global. Cela me paraît de nature à leur permettre globalement de passer le cap que les entreprises privées ne peuvent pas franchir.

Enfin, s'agissant des 2 milliards de dépenses consacrées au secteur médical que vous appelez à documenter, j'anticipe ma réponse à l'amendement que défendra Mme la présidente Rabault : ce PLFR ne s'intéresse qu'au budget de l'État, or les 2 milliards en question constituent des dépenses sociales qui doivent s'inscrire sous ONDAM.

M. le rapporteur général a rappelé ce matin que ce dernier n'était qu'un objectif que nous saurons dépasser pour répondre aux besoins. Nous avons d'ores et déjà annoncé un certain nombre d'appels d'offres pour des masques et du matériel. Nous prévoyons aussi des mesures de reconnaissances de l'engagement, et nous voulons financer la revalorisation des indemnités journalières. Les 2 milliards qui ne sont pas inscrits dans le PLFR apparaîtront dans les comptes sociaux. À dire vrai, je ne sais pas si nous aurons besoin d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale à caractère rectificatif, mais l'engagement est pris de documenter ce montant dans les comptes sociaux.