Intervention de Laetitia Saint-Paul
Séance en hémicycle du mardi 11 février 2020 à 15h00
Code de l'urbanisme de saint-martin — Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Laetitia Saint-Paul, présidente :L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin (nos 2652, 2395).
