Intervention de Laetitia Saint-Paul
Séance en hémicycle du mardi 11 février 2020 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la hadopi — Commission mixte paritaire
Laetitia Saint-Paul, présidente :L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (no 2632) et du projet de loi modifiant la loi du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (no 2633).
La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
