Intervention de Pierre Dharréville

Je reste un peu dubitatif face aux reformulations auxquelles procède cette proposition de loi. Je n'ignore pas qu'elle a un parcours et que vous avez, madame la rapporteure, essayé de faire avancer les choses autant que possible. J'en tiens compte.

En tout cas, notre débat a montré la nécessité d'aller bien au-delà des mesures proposées. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine prend les quelques avancées contenues dans le texte, en regrettant néanmoins que nous ne soyons pas allés plus loin.

Pour en revenir à mon amendement no 7 , je ne suis pas tout à fait convaincu que la formulation du texte réponde à mes préoccupations. S'agissant de l'article 2, nous regrettons le maintien d'une ambiguïté qui ne permet pas de créer un véritable droit.