Intervention de Nathalie Elimas

Monsieur le député, vous avez raison d'appeler notre attention sur cette question importante. Il est vrai que certains conseils départementaux contrôlent l'utilisation des moyens alloués au titre de la PCH en fonction du volume horaire défini dans le plan d'aide.

Or plusieurs facteurs peuvent conduire les bénéficiaires de la PCH à consommer un nombre d'heures d'aide humaine inférieur au volume horaire prévu dans le plan, notamment lorsqu'il existe un décalage entre les tarifs de l'aide humaine et les prix facturés aux personnes handicapées. Une telle situation se produit, par exemple, dans le cas de l'emploi direct d'une aide à domicile, ou lorsqu'il est difficile de recruter une telle aide parce que les besoins de la personne impliquent des interventions de nuit ou le week-end.

Lorsque les contrôles sont réalisés en fonction du volume horaire du plan d'aide, ils peuvent alors générer des indus significatifs mettant financièrement en difficulté les bénéficiaires de la PCH.

L'article 3 est rédigé de manière à clarifier ce point. Il est indiqué que les contrôles des conseils départementaux devront « s'assurer de l'effectivité de l'utilisation de l'aide » versée. Les contrôles devront donc porter sur les crédits consommés, et non sur le volume horaire.

Votre demande étant satisfaite, je vous invite à retirer votre amendement. En l'absence de retrait, j'émettrai un avis défavorable.