Intervention de Pierre Dharréville

J'ai expliqué dans la discussion générale ma préoccupation : ouvrir le débat sur la manière dont le service public peut accompagner la mise en oeuvre des plans d'aide. Le contrôle se fait a priori : on examine la situation, on établit un diagnostic et on détermine l'aide dont la personne a besoin ; ensuite, ce plan d'aide doit bien sûr être mis en oeuvre. L'article 3 propose pour sa part un contrôle d'effectivité, qui vise à vérifier que la personne a employé les aides qui lui étaient allouées de la façon prévue. Or dans la vie quotidienne, on rencontre parfois des obstacles qui empêchent d'appliquer le plan d'aide correctement. L'intervention publique doit se faire davantage dans un esprit d'accompagnement de la mise en oeuvre du plan d'aide que dans un esprit de contrôle visant à établir l'absence de fraude, celle-ci étant d'autant plus difficile que les remboursements se font sur facture.

Pour le reste, il est évidemment nécessaire de préciser ce qu'on contrôle et de prévoir une plage de temps plus large. Enfin, s'agissant du contrôle des heures, le tarif auquel celles-ci sont effectivement payées ne correspond pas toujours à celui qui est pratiqué – à juste raison – par un certain nombre d'organismes, notamment parce que leur personnel a de l'ancienneté. Ce sujet mérite lui aussi d'être approfondi.