Intervention de Sophie Cluzel

Je rappelle que la réduction du reste à charge des personnes en situation de handicap est une priorité du Gouvernement. Il est nécessaire de rendre vraiment opérantes les dispositions relatives aux fonds départementaux de compensation du handicap qui ne sont pas applicables à ce jour du fait de contradictions entre le plafonnement du reste à charge et le caractère volontaire de l'abondement des fonds.

L'article 2 de la proposition de loi permet de sortir de cette impasse en maintenant le caractère volontaire de son financement par les différentes parties prenantes, auquel le Gouvernement est attaché dans le cadre de sa relation constructive avec les collectivités territoriales. Il ouvre enfin la voie à une réduction du reste à charge des personnes handicapées, dans la limite des ressources du fonds départemental de compensation.

La suppression de cet article équivaudrait à un retour en arrière pour le droit des personnes en situation de handicap, car la disposition en vigueur depuis 2005 est inapplicable dans les faits. Je tiens à vous rassurer sur mon engagement de sortir le décret en moins de six mois, afin que nous puissions ensuite l'évaluer dans l'état d'esprit rappelé par Mme la rapporteure.

En l'état, le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.