Intervention de Jean Lassalle

Séance en hémicycle du mercredi 15 janvier 2020 à 15h00
Accès à la prestation de compensation du handicap — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Lassalle :

Elle bénéficie à 284 000 personnes, disais-je, pour un coût global de 1,9 milliard d'euros. Les aides humaines représentent la majeure partie des montants accordés, suivies des aides techniques, des aménagements du logement ou du véhicule, ou encore des frais de transport.

Comme cela est précisé dans l'exposé des motifs de la proposition de loi sénatoriale, « l'accès à la PCH pour les personnes handicapées est aujourd'hui fortement compliqué par la pluralité de ses objectifs, les conditions de son ouverture et les contraintes que subissent ses principaux financeurs, les conseils départementaux ».

L'article 1er du texte supprime la barrière d'âge, actuellement de 75 ans, au-delà de laquelle il n'est plus possible de demander à bénéficier de la PCH, pour toute personne dont le handicap s'est déclaré avant l'âge de 60 ans. L'article 2 prévoit de clarifier le dispositif des fonds départementaux de compensation du handicap. L'article 3 renforce les prérogatives de contrôle du président du conseil départemental. L'article 4 poursuit un double objectif : le suivi des enfants et la création d'un comité stratégique.

Quelques critiques ont été émises. L'association Coordination handicap et autonomie – CHA – dénonce, dans un communiqué du 5 novembre 2019, « une remise en cause du droit à la compensation du handicap ». Elle insiste sur le fait que « la proposition de loi, qui n'a pas été soumise pour avis au CNCPH, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, remet dramatiquement en cause le droit à la compensation du handicap ».

Elle dénonce en particulier l'article 2 du texte qui, selon elle, « vise à réduire la portée des fonds départementaux de compensation du handicap ». Alors que ces fonds avaient été créés par la loi de 2005 afin que les personnes en situation de handicap n'aient pas à financer un reste à charge supérieur à 10 % de leurs ressources, l'association considère que la proposition de loi réduit leur intervention en fonction de « la limite des financements du fonds départemental de compensation ».

L'association estime aussi que la suppression de la limite d'âge de 75 ans « n'est pas suffisante », puisque la barrière d'âge de 60 ans a été maintenue.

J'évoquais la loi de 2005 créant les fonds départementaux de compensation du handicap, mais l'association rappelle que depuis quatorze ans, « les gouvernements successifs n'ont jamais publié le décret qui aurait permis d'appliquer l'article » en question. C'est sans doute la raison pour laquelle tous ces gouvernements ont perdu les élections.

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