Intervention de Nathalie Elimas

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à améliorer l'accès à la compensation des conséquences du handicap. Ce texte nous en rappelle un autre puisque l'Assemblée nationale avait adopté, le 17 mai 2018, une proposition de loi similaire sur ce sujet, dans le cadre d'une niche du groupe MODEM. Cette proposition de notre collègue Philippe Berta, dont je tiens à saluer ici le travail, n'a toutefois pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. La présente proposition de loi, qui a été adoptée par le Sénat en première lecture le 5 novembre dernier, reprend néanmoins l'essence du texte que nous avions adopté l'an dernier et l'enrichit sur plusieurs points.

La prestation de compensation du handicap, appelée plus brièvement « PCH », est le fruit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a modifié en profondeur la politique en faveur des personnes handicapées.

La principale avancée de cette loi réside dans la reconnaissance d'un droit à la compensation des conséquences du handicap par la solidarité nationale. La PCH en est la traduction : il s'agit d'une prestation individualisée, attribuée quasiment sans condition de ressources et permettant la prise en charge des surcoûts de toute nature liés au handicap.

Néanmoins, près de quinze ans après la promulgation de la loi de 2005, les objectifs initiaux du texte n'ont pas été complètement remplis. Les personnes en situation de handicap continuent d'éprouver des difficultés, liées à l'exclusion de certaines personnes handicapées âgées du bénéfice de la PCH en raison du maintien des barrières d'âge à 60 et 75 ans, à la permanence de restes à charge élevés – notamment en matière de transport ou d'équipements – , ou encore à l'inadaptation de la PCH aux besoins des enfants. Les défis à relever sont donc encore nombreux et les attentes des personnes handicapées, de leurs proches et des associations qui les représentent restent fortes.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à corriger certaines insuffisances de la loi de 2005 à travers quatre articles.

Tout d'abord, l'article 1er tend à supprimer la limite d'âge de 75 ans au-delà de laquelle il n'est plus possible de demander la PCH. La limite d'âge pour la sollicite est actuellement fixée à 60 ans, mais les personnes qui remplissaient les critères d'attribution de la PCH avant l'âge de 60 ans peuvent également demander à en bénéficier, sous réserve de la solliciter avant d'atteindre 75 ans. La limite d'âge est injuste, puisqu'elle pénalise ceux qui n'ont pas jugé utile de demander la PCH avant 75 ans mais qui, passé cet âge, se trouvent mis en difficulté par un changement survenu dans leur environnement, comme la disparition d'un proche aidant. La personne handicapée ne peut alors solliciter que l'allocation personnalisée d'autonomie – l'APA – , qui ouvre droit à une prise en charge moins complète des besoins de compensation que la PCH.

La suppression de la barrière d'âge de 75 ans répond donc à un souci d'équité, ainsi qu'à l'allongement de l'espérance de vie des personnes concernées. Cette mesure permettra d'améliorer le droit à la compensation d'environ 8 000 personnes handicapées vieillissantes, pour un coût net évalué à environ 33 millions d'euros par an. Elle nous invite aussi, évidemment, à nous interroger sur la pertinence de la barrière d'âge de 60 ans. Je sais que certains de mes collègues avaient déposé à ce sujet des amendements, qui ont été déclarés irrecevables. À titre personnel, j'estime que le débat sur la suppression de cette barrière mériterait d'être ouvert.

J'en viens maintenant à l'article 2, qui traite de la question des restes à charge des personnes en situation de handicap et vise à sortir d'une impasse juridique liée aux imprécisions de la loi de 2005 concernant le fonctionnement des fonds départementaux de compensation du handicap. Ces derniers sont chargés d'attribuer des aides financières extralégales permettant aux personnes en situation de handicap de faire face aux frais de compensation restant éventuellement à leur charge après intervention de la PCH.

Or, l'article de loi relatif aux fonds de compensation du handicap repose sur deux logiques contradictoires. D'une part, l'abondement des fonds est assuré par des financements facultatifs, qui peuvent être apportés par différents acteurs : l'État, l'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les départements et les conseils régionaux – ou plutôt, en l'occurrence, un conseil régional, celui d'Île-de-France. D'autre part, la loi impose que les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la PCH n'excèdent pas 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts, « dans des conditions définies par décret ». Il existe donc une obligation juridique, qui doit être appliquée grâce à des fonds abondés de manière facultative. La contradiction intrinsèque à cet article n'a jamais permis la publication du décret d'application, donc l'entrée en vigueur effective de cette disposition relative au reste à charge.