Intervention de Véronique Riotton

Vous avez raison, il s'agit d'un sujet important. Les débats sur l'indice de réparabilité et l'indice de durabilité l'ont montré : le compteur d'usage est certainement de nature à développer le marché de l'occasion.

C'est précisément parce que nous étions conscients de l'intérêt du compteur d'usage, tel que le Sénat l'avait introduit dans le projet de loi, que nous avons cherché à stabiliser le dispositif. Cependant, une obligation d'équiper les appareils aurait mis en difficulté les fabricants, et elle n'aurait sans doute pas été applicable car contraire au principe de libre circulation des produits dans le marché unique européen.

Pour conserver la possibilité d'équiper les appareils d'un compteur d'usage, qui me semble constituer un levier important pour le développement de la réparation, nous avons fait de cet équipement l'un des critères spécifiques de l'indice de réparabilité.

En consacrant ainsi dans un dispositif juridiquement solide le compteur d'usage, nous adressons un signal aux fabricants afin de les inciter à y recourir.

Voilà les raisons pour lesquelles la commission a supprimé l'article 4 ter, mais sachez que je me suis battue pour que le compteur d'usage soit conservé. Mon avis est donc défavorable.