Intervention de Mathilde Panot

Madame la secrétaire d'État, vous avez parlé de fausse bonne idée. Or nous avons tous élaboré ces amendements avec l'association Halte à l'obsolescence programmée, très active dans ce domaine, et dont on peut reconnaître l'expertise sur ces sujets.

Par ailleurs, cet article confirme malheureusement ce que j'évoquais lors de la discussion générale : ce projet de loi est bien loin de suivre le bon modèle. La porte-parole du groupe La République en marche cite l'indice de réparabilité, celui de durabilité, les dispositions relatives à l'information du consommateur… Fort bien ! Mais cela signifie que notre société continue d'accepter la production de mauvaise qualité. Il est intéressant de donner au consommateur l'information qui lui permettra d'acheter une machine plus ou moins durable. Mais ce que nous souhaitons pour notre part, c'est que la majorité des objets produits en France ne soient plus de mauvaise qualité ! Nous souhaitons qu'ils s'inscrivent dans une économie de la réparation, émettant moins de déchets. Un simple indice à destination des consommateurs ne suffira pas : c'est la durée de la garantie qu'il faut prolonger.

Enfin, vous évoquez le droit européen, et arguez du fait que la responsabilité de la garantie pèse sur le vendeur plutôt que sur le fabricant. J'ai justement déposé un amendement à ce sujet, dont nous discuterons ultérieurement. J'espère que vous l'accepterez, d'autant plus qu'il est compatible avec le droit européen. La France devrait se placer à la hauteur de la situation en tournant le dos à cette économie lancée dans une fuite en avant, qui produit toujours plus d'objets et de déchets. Nous avons absolument besoin de cette extension de garantie pour pouvoir le faire.