Intervention de Pierre Cordier

Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4 bis a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Cordier :

Pour inciter les producteurs à mettre sur le marché des produits plus durables et pour protéger les consommateurs de pratiques visant à réduire la durée de vie des produits, cet amendement, dont M. Cinieri est le premier signataire, vise à allonger à dix ans la garantie légale de conformité, qui est aujourd'hui de deux ans. Ainsi, les consommateurs qui constatent qu'un produit est impropre à l'usage attendu, y compris plusieurs années après l'achat, pourront bénéficier de cette garantie.

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