Intervention de Brune Poirson
Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Après l'article 4
Brune Poirson, secrétaire d'état auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :
Vous souhaitez compléter l'article L. 121-2 du code de la consommation, qui prévoit les circonstances d'une pratique commerciale trompeuse et non les informations qu'un produit doit contenir.
Je considère que le fait de rendre l'indice de réparabilité visible au moment de l'acte d'achat sera déjà une avancée en matière d'information du consommateur.
S'agissant des pièces détachées, comme le précise l'article 4, les modalités d'information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées seront fixées par décret. Avis défavorable à l'amendement.
