Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Il s'agit d'un amendement de précision. Dans l'hypothèse où le vendeur demanderait des pièces détachées hors de leurs dates de disponibilité. Dans ce cas, le fabricant – ou l'importateur – ne saurait être tenu de les fournir dans un délai de trente jours, qui semble un peu court.

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