Intervention de Constance Le Grip
Séance en hémicycle du mardi 3 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre l'antisémitisme — Discussion générale
3 commentaires :
Le 29/08/2020 à 21:47, Laïc1 a dit :
Il n'y a jamais eu le moindre vote de l'assemblée interdisant le boycott. La séparation des pouvoirs ne permet pas à la cour de cassation de faire la loi.
Le 30/08/2020 à 13:44, Laïc1 a dit :
Seule la loi détermine les crimes et délits, selon l'article 34 de la constitution. Si l'appel au boycott est un crime ou un délit, c'est à la seule loi de le préciser. La jurisprudence ne peut pas empiéter sur le domaine de la loi.
Le 09/12/2019 à 19:14, Laïc1 a dit :
C'est de l'ordre de la jurisprudence, pas de la loi.
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