Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du mardi 26 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 49

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Il a déjà été question à plusieurs reprises de cet amendement. Adopté en commission à l'unanimité, il vise à ce que le manquement à l'obligation de déclaration relative aux disponibilités d'accueil de l'assistant maternel ne puisse entraîner la suspension de l'agrément ou le seul motif de son retrait. L'objectif est d'avoir un niveau de sanction proportionné.

Je vois que M. Lurton opine du chef, ce qui me fait espérer un vote unanime en séance publique, après celui obtenu en commission il y a trois jours.

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