Intervention de Christelle Dubos

J'entends les inquiétudes concernant les sanctions. Je l'ai dit en première lecture : il n'y aura pas de sanction ni de retrait d'agrément à l'aveugle. Nous accompagnerons les assistants maternels. Une première déclaration sera faite par les départements, lors de l'octroi de l'agrément.

Si les assistants maternels ne mettent pas à jour les informations sur les places disponibles, un premier courrier de la caisse d'allocations familiales leur rappellera qu'il est important de le faire, et les orientera vers les relais assistants maternels – RAM ; quelque 1 000 relais supplémentaires seront déployés, pour leur permettre d'exercer leur métier dans de bonnes conditions et les accompagner dans leurs déclarations.

Si, malgré ce premier courrier, les assistants maternels n'ont toujours pas déclaré leurs disponibilités, un deuxième courrier leur sera envoyé par le département, les invitant à contacter les services de la protection maternelle et infantile – PMI – , qui les suit déjà pour leur agrément.

Si, malgré ces rappels, les assistants n'ont pas procédé à leur déclaration, une commission mixte étudiera leur dossier. Je vous le répète, après l'avoir déjà indiqué aux professionnels et à différents médias : il s'agira d'un examen global et la non-déclaration des disponibilités ne pourra pas être le seul motif de retrait de l'agrément. L'amendement no 163 de la commission des affaires sociales vise à inscrire cette précision dans la loi – vous le dites vous-mêmes, les écrits valent mieux que les paroles.