Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du vendredi 25 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 48

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

L'avis est défavorable car l'adoption de cet amendement reporterait l'application de ce qui est tout de même un bel article et dont il serait dommage de ne pas parler un peu plus dans l'hémicycle. Il s'agit en effet d'améliorer sensiblement la situation des familles monoparentales après séparation, à travers un dispositif spécifique de versement des pensions alimentaires qui permettra le paiement automatique de ces dernières pour les 30 % de familles qui n'en bénéficient pas ou ne les touchent qu'en partie. Les mères célibataires, qui constituent la grande majorité de ces parents créanciers, bénéficieront donc, grâce à cet article, si elles le souhaitent, d'un versement automatique les protégeant des impayés.

Je pense que l'on peut vraiment se féliciter collectivement, sur tous les bancs, de cette mesure concrète de lutte contre l'injustice sociale. La promesse en avait été faite il y a seulement quelques mois ; elle trouve sa concrétisation dès ce PLFSS. J'adresse un grand remerciement, au nom des familles monoparentales, au Gouvernement pour cette très belle mesure.

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