Intervention de Claire Guion-Firmin

Séance en hémicycle du vendredi 25 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaire Guion-Firmin :

Le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides devra comporter une commission médicale autonome chargée de rendre un avis sur les dossiers des demandeurs instruits par le fonds. Sa composition est renvoyée à un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et des comptes sociaux.

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