Intervention de Dominique Potier

Après avoir entendu les arguments de M. le rapporteur général et de Mme la ministre, je veux bien retirer l'amendement no 1428 au profit du no 1335 d'Albane Gaillot, qui prévoit une période de transition.

Je maintiens en revanche l'amendement no 605 , qui fait l'objet d'un scrutin public, car il vise à une indemnisation intégrale avec une dimension universelle. Le délai de neuf mois, sur lequel vous avez insisté, madame la ministre, pouvait se justifier dans ce cadre.

Cet amendement d'appel constitue, en quelque sorte, la trace de l'intention initiale que notre groupe avait exposée dans une proposition de loi. C'est aussi une façon pragmatique de marquer notre différence.