Intervention de Olivier Véran

Demande de retrait ou avis défavorable. L'amendement est satisfait par l'article 55 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, qui prévoit la remise au Parlement, au plus tard le 31 décembre de l'année 2019, d'un « rapport détaillant les enjeux et les modalités des évaluations des logiciels destinés à fournir des informations utilisées à des fins diagnostiques et d'aide aux choix thérapeutiques ». En outre, il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur ce point, dans les six mois suivant la remise du rapport.