Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du vendredi 25 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 35
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :À titre personnel, je vous remercie tout d'abord, madame Fiat, de préciser qu'un amendement a été adressé par une structure associative. C'est bien de le faire.
Les amendements que nous examinons n'avaient pas été déclarés recevables au titre de l'article 40 de la Constitution pour leur examen en commission, mais ils ont finalement pu franchir cet obstacle pour être débattus en séance publique.
Le bilan de santé est proposé pour tous les enfants devant être pris en charge par l'ASE, mais il n'est pas précisé qu'il soit obligatoire pour les enfants relevant de la PJJ. En pratique, cependant, il est presque toujours – voire toujours – réalisé dans le cadre de cette dernière. Certaines choses vont cependant mieux lorsqu'on les dit ! Si, de surcroît, l'adoption de cet amendement peut faire plaisir sur la gauche de la gauche et à droite de l'hémicycle, et que nous pouvons nous rejoindre sur cette mesure, j'émets volontiers, à titre personnel, un avis favorable – en rappelant que la commission n'a pas pu examiner ces amendements et a rendu un avis défavorable au titre de l'article 88.
