Intervention de Christelle Dubos

La sécurisation du versement des remises à l'issue du dispositif ATU est un objectif important pour le Gouvernement. Il s'agit, avec les facilités de paiement introduites, d'une mesure clé visant à mettre fin à toutes les difficultés de récupération de ces remises.

Il peut s'agir de plusieurs centaines de millions d'euros chaque année. Nous devons disposer d'outils plus performants pour assurer le versement. Ne rien faire reviendrait à allonger les délais de négociation sur ces produits et continuer d'augmenter le risque financier pour l'assurance maladie sur les récupérations des remises.

Certes, cette mesure ne règle pas tous les problèmes, mais elle constitue un premier pas pour permettre de conserver un système d'ATU pérenne et lisible.

Comme vous l'indiquez, monsieur le rapporteur général, le montant communiqué au laboratoire ne présage pas du prix auquel le médicament serait finalement négocié et pris en charge dans le droit commun, de la même façon que ne préjugent de rien les compensations qui existent pour les ATU extension d'indication, par exemple.

Les données acquises pendant la phase d'accès précoce seront autant d'éléments initialement non connus, mais pris en compte lors des négociations pour l'entrée dans le droit commun. En outre, la mesure a été revue par le Conseil d'État. Il n'y a donc pas de doute qu'elle relève bien du niveau de la loi. Il existe également des dispositifs non obligatoires pour les industriels qui relèvent de la loi.

Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, j'y serai défavorable.