Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du vendredi 25 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

De même qu'en commission, j'émets un avis défavorable. Nous partageons, bien sûr, la nécessité de garantir la transparence sur les modalités de fixation du prix des médicaments. Nous l'avons évoqué hier et si j'avais souhaité accorder une voix délibérative à un représentant des usagers au sein du CEPS, cette proposition a été refusée au titre de l'article 40 de la Constitution. Reste que je ne désespère pas d'y parvenir l'année prochaine ! Cela dit, publier l'intégralité des conventions passées entre les industriels et le CEPS me paraît des plus délicats, d'abord au regard du droit, puisqu'il faut respecter le secret des affaires, garanti par l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, ensuite parce qu'il faut prendre en considération l'objectif d'attractivité du marché français, lequel est déjà considéré comme une référence pour de nombreux pays. Nous devons donc rester prudents : le remède est parfois pire que le mal.

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