Intervention de Nathalie Elimas

Séance en hémicycle du jeudi 24 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Elimas :

La mission d'information sur l'organisation territoriale de la santé mentale menée par Brahim Hammouche, Martine Wonner et Caroline Fiat en a fait le constat : les crispations des professionnels se cristallisent sur le problème de la traçabilité de l'utilisation de l'actuelle dotation annuelle de financement, à la fois source de toutes les suspicions entre l'administration et les professionnels et frein majeur à toute réforme.

Cet amendement vise à y remédier en garantissant, par voie d'arrêté, la traçabilité de l'utilisation des dotations nouvellement créées.

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