Intervention de Isabelle Valentin

Il a été déposé à l'initiative de ma collègue Valérie Bazin-Malgras. Le champ de la santé mentale et de la psychiatrie est amené à se réformer en raison des situations de tension et de fragilité rencontrées pour assurer l'accès de la population à des soins de qualité – chacun les reconnaît et nous les mesurons tous les jours dans les départements.

La réforme du financement de l'activité de psychiatrie s'inscrit dans cette perspective de transformation de l'offre de soins proposée. Elle constitue à ce titre un des chantiers majeurs et prioritaires de la stratégie de transformation du système de santé « Ma santé 2022 ».

Au regard de la réforme du champ de la psychiatrie et de la santé mentale, la sanctuarisation de ressources budgétaires dans un objectif de dépenses d'assurance maladie constitue un instrument qui ne favorisera pas la pérennité des financements, susceptibles de variations majeures. La construction d'un objectif de dépenses d'assurance maladie propre à la psychiatrie et à la santé mentale ne garantira pas une évolution positive des financements alloués à la santé mentale, avec un risque de dépassements majeurs du fait des modalités de la réforme envisagées.

En effet, le modèle de compartiments de financement nécessite une pondération équilibrée du poids de chacun d'entre eux, afin de valoriser les priorités nationales et régionales et les spécificités de chaque acteur, et de répondre aux besoins croissants de la population. Cet équilibre entre les compartiments de financement constituerait un facteur de stabilité et de lisibilité pour les acteurs de la santé mentale et de la psychiatrie. En outre, un décalage du calendrier d'une année permettrait aux acteurs de s'approprier et de préparer la réforme du financement afin de répondre aux besoins de la population.