Intervention de Isabelle Valentin

Séance en hémicycle du jeudi 24 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Valentin :

L'article 24 propose une refonte globale des modalités de financement des hôpitaux de proximité, décomposée de deux volets : d'une part, un modèle général de financement réinventé, et d'autre part, des modalités de rémunération supplémentaire des professionnels en exercice mixte, qui contribueront à assurer les missions des hôpitaux de proximité.

Il est notamment proposé de verser une indemnité aux professionnels libéraux qui participeront à l'exercice de missions dans les hôpitaux de proximité. Cette indemnité s'ajoutera aux honoraires fixés sur la base de tarifs conventionnels, et concernera les professionnels libéraux qui interviendront directement dans la prise en charge hospitalière des patients.

Toutefois, nous pouvons regretter que cet article ne précise pas les critères qui seront retenus tant pour définir les contours du territoire que pour mesurer les besoins de santé de celui-ci. Cela pourra rendre problématiques les évaluations qualitatives.

Comme vous le savez, les hôpitaux de proximité constituent un levier essentiel de l'attractivité des territoires, tout particulièrement en milieu rural. C'est pourquoi les critères des besoins en offre de soins et de volume d'activité des établissements hospitaliers ne sont pas pertinents. Il serait préférable de retenir le périmètre du bassin de vie.

Il est tout aussi étonnant que la dotation de responsabilité territoriale ne concerne que les hôpitaux de proximité, alors que les CPTS – communautés professionnelles territoriales de santé – dont ils peuvent être membres assurent en partie les mêmes missions.

Ces enjeux sont essentiels au vu des chantiers qu'il reste à réaliser pour assurer le financement des hôpitaux de proximité, dont il faut rappeler que le déficit cumulé a doublé entre 2015 et 2018.

Enfin, nous devons veiller à ne pas déstabiliser les professionnels de santé, notamment ceux qui exercent une profession libérale. Ainsi, l'instauration d'une offre de consultation de spécialistes dans les hôpitaux de proximité ne peut se concevoir qu'en complément de l'offre de soins libérale. La réponse aux besoins de santé qui s'expriment sur un territoire ne doit pas être réservée exclusivement aux hôpitaux de proximité, mais nécessite la mobilisation de chacun, en toute complémentarité.

Somme toute, cet article 24 paraît flou et très incomplet. C'est la raison pour laquelle nous vous proposerons de nombreux amendements.

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