Intervention de Pierre Dharréville

Il vise à éviter l'accumulation permanente d'exonérations successives. À l'heure actuelle, on dénombre une centaine de dispositifs différents – exemption d'assiette sociale, allégements généraux, exonérations ciblées – , pour un coût total allant de 66 milliards d'euros – d'après le Gouvernement – à 90 milliards d'euros – d'après la Cour des comptes. Nous en avons débattu hier.

Outre leur coût exorbitant pour les finances publiques, les dispositifs d'allégements généraux empêchent l'élévation du niveau de qualification des salariés. Si certains dispositifs peuvent présenter une utilité – par exemple les exonérations ciblées visant à soutenir un secteur d'activité ou des territoires connaissant des difficultés économiques – , l'inflation du nombre de dispositifs constatée depuis les années 1990 impose de réviser le maquis des niches sociales. La Cour des comptes elle-même le recommande.

Prenant acte de la volonté du Gouvernement de borner les niches sociales, je propose un mécanisme permettant de limiter l'inflation de leur nombre, qui fragilise le financement de la sécurité sociale par la cotisation, en adoptant un principe de non-prolifération des exonérations.

Nous avons proposé l'année dernière un mécanisme similaire, que nous avions appelé l'ONDEC, l'objectif national des dépenses d'exonération de cotisations. Il me semble qu'il faut fixer une certaine limite à cette logique.