Intervention de Olivier Véran

.. de M. Gilles Lurton et de M. Alain Ramadier du groupe Les Républicains. La rédaction que nous propose Mme Vidal, qui a consenti un gros travail sur le sujet, nous semble toutefois plus pertinente juridiquement que celle adoptée en commission. Je suis embarrassé, ma gêne est perceptible comme vous pouvez le constater, mais je donne un avis favorable à l'amendement, tout en prévenant que son adoption ferait tomber les amendements identiques nos 712 , 148 , 209 et 803 . Je m'en excuse auprès de leurs auteurs.