Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du jeudi 24 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 17
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :L'amendement propose de supprimer ce que l'on peut appeler une « NCNI », une non-compensation non identifiée.
Cette non-compensation est non identifiée d'abord parce qu'elle ne dit pas clairement son nom. Est en effet prévue la compensation forfaitaire – renvoyée à un décret – d'une exonération créée en 2003 en faveur des jeunes entreprises innovantes, exonération que je juge opportune. Le Gouvernement choisirait librement le montant de ce qui serait laissé à la charge de la sécurité sociale, lequel représente, selon l'étude d'impact, environ 20 millions pour 2021 – mais je ne dispose pas d'éléments chiffrés suffisants pour vérifier ce chiffre.
Cette non-compensation est également non identifiée parce qu'elle brouille les cartes de nos débats précédents. En effet, la doctrine gouvernementale est désormais supposée fondée sur le rapport Charpy et Dubertret, qui – qu'on l'apprécie ou non – indique clairement que toutes les exonérations ciblées doivent faire l'objet d'une compensation intégrale à la sécurité sociale.
