Intervention de Joël Aviragnet

Séance en hémicycle du jeudi 24 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Aviragnet :

Selon le rapport de M. Véran, la non-compensation du forfait social, la forfaitisation de la compensation du dispositif « jeunes entreprises innovantes » et la non-compensation du forfait social et des indemnités de rupture conventionnelle des fonctionnaires – prévues à l'article 17 – représentent un total de 639 millions d'euros. J'ai entendu l'alerte lancée par Mme Iborra sur une situation que nous avons décrite à maintes reprises.

Pour finir, M. le rapporteur général « s'étonne de cette moindre compensation pour la sécurité sociale de cette exonération incontestablement ciblée, dans la mesure où elle déroge à la fois au principe fixé à l'article L. 131-7 et à la doctrine que souhaite appliquer le Gouvernement. » On aimerait connaître cette doctrine, dont il est pour le moins paradoxal que le Gouvernement l'affiche sans l'appliquer ! Généralement, quand on dit une chose et qu'on fait le contraire, cela finit mal.

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