Intervention de Josiane Corneloup

L'article 17 entérine la non-compensation par l'État de certaines mesures, remettant en cause l'autonomie de la sécurité sociale et creusant son déficit. Avec le présent article, le Gouvernement envisage, alors même que s'engagent les discussions sur la réforme des retraites, de faire financer par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO les déficits du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF. Ainsi le régime général des salariés français devra-t-il supporter les déséquilibres du régime de la SNCF.

Au-delà de la question essentielle de l'équilibre des comptes, se pose également une question de principe. La non-compensation, en principe exceptionnelle, tend à devenir la règle, comme nous l'avons déjà constaté pour les mesures sociales annoncées par le Gouvernement à la suite de la crise des gilets jaunes, également non-compensées. Cela s'inscrit dans le cadre de ce que l'on appelle pudiquement « les nouvelles relations financières entre l'État et la sécurité sociale », inspirées par un rapport remis au Gouvernement l'année dernière. Il en résulte, pour simplifier, que la sécurité sociale doit assumer seule ses déficits mais reverser ses éventuels excédents à l'État. C'est une rupture fondamentale avec le principe assurantiel et le modèle d'autonomie qui régit la sécurité sociale depuis sa création en 1945.