Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du jeudi 24 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Il n'est pas souhaitable, tout comme il est même juridiquement compliqué, monsieur le député, de renvoyer au ministère de la santé la rédaction par décret de la détermination du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde sur le médicament. Vous apportez d'ailleurs la preuve, depuis quelques minutes, de l'importance de tenir ce débat, qui concerne la représentation nationale, dans l'hémicycle. Conservons un droit de regard sur cette clause ! Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable

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