Intervention de Jean-Pierre Door

Séance en hémicycle du jeudi 24 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door :

Cet amendement, soutenu par l'ensemble du groupe Les Républicains, vise à protéger l'innovation pharmaceutique en pérennisant la correction opérée à l'article 4 du PLFSS par le Gouvernement pour l'année 2018, quand le taux d'évolution du chiffre d'affaires à partir duquel se déclenche la contribution des entreprises pharmaceutiques a été élevé de 0,5 à 1 % afin de ne pas pénaliser l'innovation. Il convient de tenir compte de l'expérience passée et de prolonger cette mesure judicieuse, ce qui signifie ne pas fixer ce taux à 0,5 % pour l'année 2020, comme le propose le projet de loi, mais le porter à 1 %.

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