Intervention de Pascal Brindeau

Séance en hémicycle du mardi 8 octobre 2019 à 15h00
Bioéthique — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Nous sommes tous d'accord dans cet hémicycle sur ce point fondamental : la femme est libre de recourir ou non à une interruption médicale de grossesse. Le consentement doit être éclairé et exprès. Le témoignage de notre collègue Michèle Peyron montre que le processus n'est ni court ni déterminé. Il me semble d'ailleurs que chaque cas est unique. En tout cas, l'accompagnement, psychologique notamment, de la femme ayant à prendre la décision est très important.

Le rapporteur pense qu'un délai, le cas échéant de quelques heures, laissé à la femme hors du contexte d'accompagnement médical créerait une forme de rupture du « colloque singulier » entre l'équipe médicale pluridisciplinaire et la femme. Il semble craindre que ne s'exercent sur elle des pressions, familiales, sociales ou autres, éventuellement contraires à l'accompagnement réalisé par l'équipe pluridisciplinaire.

Pour notre part, nous ne proposons ni d'imposer un délai, ni d'en fixer la durée ; nous proposons une simple faculté. Au demeurant, il me semble que le rapporteur a estimé, en commission spéciale, que les amendements étaient presque satisfaits. En effet, quel que soit le praticien, le professeur Mattei ou un autre, lorsqu'il demande à une femme enceinte « Que faisons-nous ? Procédons-nous, oui ou non, à une IMG ? », je ne doute pas qu'il ajoute immédiatement : « Bien entendu, madame, vous disposez d'un temps de réflexion si vous le souhaitez. » Il ne s'agit pas pour l'intéressée de signer un papier séance tenante.

Dont acte, si tel est bien le cas. Toutefois, pour des raisons symboliques, dès lors que chacun ici entend respecter et préserver la liberté de choix de la femme, inscrire dans la loi le fait qu'un délai doit lui être proposé ne me semble pas contraire aux objectifs que nous poursuivons conjointement.

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