Intervention de Nadia Hai

Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

Il y a un an, la mission d'évaluation et de contrôle dédiée au financement et au suivi des programmes de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU – que j'ai menée avec mon collègue Rémi Delatte – a rendu son rapport, qui contient une série de recommandations. L'une d'entre elles porte sur la nécessité de prévoir un mécanisme d'évaluation permanent de l'action de l'État dans la lutte contre les copropriétés dégradées.

La lutte contre l'habitat indigne constitue un enjeu majeur. Les populations les plus vulnérables, exclues du marché classique du logement, n'ont d'autres solutions que de trouver refuge dans les segments les plus dévalorisés de l'offre, ce dont tirent profit les marchands de sommeil.

Nous avons tous ici le souvenir ému du drame survenu rue d'Aubagne à Marseille, où l'effondrement de plusieurs immeubles a coûté la vie à huit personnes et obligé de très nombreuses autres à quitter leur logement. Il est inacceptable, en France, de continuer à compter des victimes de l'habitat insalubre et indigne !

Notre arsenal législatif s'est récemment étoffé, avec la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, pour mieux sanctionner les marchands de sommeil. Nous avons notamment renforcé les sanctions financières afin d'en amplifier l'effet dissuasif. La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale s'est penchée sur la mise en application de cette loi et a souligné le rythme effréné des publications de décrets. Un effort de pédagogie doit cependant être mené afin que les acteurs locaux, en particulier les maires, s'approprient les nouveaux outils législatifs.

Monsieur le ministre, quelles sont les actions entreprises pour garantir l'efficacité de notre politique, lutter efficacement contre ce trafic indigne et apporter à nos concitoyens la garantie d'un accès plein et entier au droit fondamental au logement ?