Intervention de Gérald Darmanin

Je termine ma phrase et j'en viens au troisième cas. Les maisons de retraite paient la taxe d'habitation et la répercutent sur le prix – je connais le sujet pour y avoir été confronté dans la commune dont j'étais maire. Lors du débat sur le PLF, la majorité a adopté, avec l'appui de l'opposition que je remercie, le principe d'une répercussion du dégrèvement sur le prix. Cet amendement a été voté par le groupe auquel vous appartenez, monsieur Viala.

Enfin, troisième cas de figure, ni l'établissement, ni la personne hébergée ne paient la taxe d'habitation. Dans ce cas, indépendamment des mesures que présente Mme Buzyn sur les moyens supplémentaires en faveur des EHPAD et sur la tarification, il existe une réduction d'impôt pour les frais engagés dans les établissements pour personnes dépendantes. Ceux qui paient l'impôt sur le revenu, donc tous ceux qui sont concernés par la taxe d'habitation, ont le droit à cette réduction d'impôt qui couvre très largement l'augmentation de la CSG, puisqu'elle peut aller jusqu'à 2 500 euros. Si ce n'était pas le cas, je le redis ici, vous pourrez m'adresser les cas de tous les particuliers concernés. L'administration fiscale accordera cette contrepartie tout à fait juste. Il n'y a pas à s'en inquiéter, même si le sujet peut paraître inquiétant.