Intervention de Élisabeth Toutut-Picard

L'article 7 propose d'augmenter de 1,7 point la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement.

Cette hausse aura deux conséquences. D'abord, au moins 8 millions de retraités gagnant plus de 1 200 euros par mois – 1 400 s'ils ont plus de soixante-cinq ans – verront leur pension légèrement baisser dès janvier 2018. Cette perte sera compensée pour certains par la baisse progressive, voire la suppression de la taxe d'habitation d'ici à 2020.

Il serait intéressant, pour en évaluer l'impact réel et dédramatiser, de savoir combien de retraités seront finalement gagnants et combien subiront au contraire une double peine, à la fois la hausse de la CSG et la taxe d'habitation dans sa totalité.

Par ailleurs, cette hausse de la CSG risque d'alourdir la masse salariale de structures comme les établissements de santé. Le Gouvernement s'étant engagé à ce que les agents concernés ne subissent aucune baisse de rémunération, cela signifie que la différence risque d'être absorbée par la masse salariale de ces établissements qui, déjà contrainte, risquerait d'augmenter mécaniquement en 2018.

Lors de leur audition par la commission des affaires sociales il y a quinze jours, les ministres nous avaient indiqué que la compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics ne donnerait lieu à aucun transfert de charges et qu'ils envisageaient de supprimer des cotisations payées par les employeurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Pour rassurer les personnels de santé et les collectivités territoriales, il serait bienvenu de confirmer à la représentation nationale que la hausse de la CSG ne sera pas payée in fine sur les budgets hospitaliers, par les collectivités territoriales, et que l'État assumera bien sa politique salariale.